Ledépôt de plainte. En France, une personne physique (même mineure) ou morale qui s'estime victime d'une infraction et qui en subit un préjudice peut en demander la réparation et la condamnation auprès de la justice en portant plainte auprès du Procureur de la République (Article 2 du Code de procédure pénale).. Le dépôt de plainte est une étape indispensable Leparquet est dirigé par la procureure de la République qui est entourée d’un cabinet regroupant les six procureurs adjoints, le secrétaire général, le vice-procureur en charge de la communication et la vice-procureure en charge des politiques partenariales. Description du poste. Le parquet de Paris propose un poste d’assistant de communication. L’assistant de Letribunal de police est compétent pour juger les contraventions de la cinquième classe. COMPETENCE TERRITORIALE : Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Il existe de nombreuses exceptions à ces principes. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un Lessolutions pour la définition AU TRIBUNAL, IL EST GÉNÉRAL OU DE LA RÉPUBLIQUE pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants. Accueil •Ajouter une définition •Dictionnaire •CODYCROSS •Contact •Anagramme Au tribunal, il est général ou de la République — Solutions pour Mots fléchés et mots croisés. Recherche - Solution. Recherche Letribunaux d’instance connait également en premier ressort, quel que soit l’objet du litige, des actions relatives au bail à usage professionnel au sens des dispositions prévues par l’article 101 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur ou égal à cent mille (100.000) francs CFA. Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Nợ Xấu. Le site vient de publier un article dans lequel il détaille, avec de nombreux exemples et copies d’écran, les principales tentatives d’escroqueries reçues par mail lorsque les malfaiteurs se font passer pour la Police, la Gendarmerie ou encore Europol. Comment détecter ces arnaques ? Comment les reconnaître ? Que faire si l’on s’est laissé prendre ? Le site vous donne toutes les clés Pour vous soutirer de l’argent, les cybercriminels mettent en place toutes sortes d’arnaques et escroqueries. Parmi lesquelles, on trouve des arnaques se faisant passer pour la Police Nationale ou Gendarmerie Nationale et même parfois pour Europol. Ces arnaques peuvent prendre différentes formes comme du phishing par mail, sur votre navigateur internet ou via les réseaux sociaux mais le principe reste le même. Il s’agit s’usurper l’identité de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale afin de vous accuser d’un délit. Très souvent, il s’agit de vous faire croire que vous avez commis une infraction liée à la pédopornographiques, pédophilie, exhibitionnisme, … afin de vous faire payer une fausse amende. On vous indique alors que Vous faites l’objet de plusieurs poursuites » et l’escroquerie utilise divers mécanismes pour faire payer et vous pousser à payer l’amende. Bien sûr, l’argent récolté va directement dans les poches des arnaqueurs. Voici 3 escroqueries se faisant passer pour la Police Nationale ou Gendarmerie à connaître. 3 ARNAQUES D’USURPATION DE LA POLICE ET GENDARMERIE À CONNAÎTRE Phishing Police et Brigade de Protection des Mineurs BPM Convocation pour infraction à la pédopornographique Dans cette première arnaque, vous recevez un mail de phishing de la Police Judiciaire. Ce dernier vous accuse de PÉDOPORNOGRAPHIE SITE PORNOGRAPHIQUE CYBER PORNOGRAPHIE DÉTOURNEMENT DE MINEURS Un coup d’œil sur l’adresse de l’émetteur montre qu’il s’agit d’une adresse email gmail de la Brigade de Protection des Mineurs BPM. Voici un exemple de phishing Police Judiciaire – Brigade de Protection des Mineurs BPM Un PDF est joint avec une convocation de Justice par la Gendarmerie Nationale. A noter que ce dernier est relativement bien fait en terme d’orthographe et tente d’être crédible en utilisant divers entités Judiciaires. Par contre, Il contient pas mal d’erreur de terminologie et la présentation n’a rien à voir avec un courrier Judiciaire Officiel. À la demande de Madame, Catherine DE BOLLE commissaire générale de la police fédérale, élue au poste de Directrice d'Europol "Brigade de protection des mineurs BPM" nous vous adressons cette convocation. Le mail mélange Europol et la Gendarmerie Nationale qui sont deux entités différentes. De plus, le terme Police Fédérale n’existe pas en France mais en Belgique alors que logo d’en-tête est celui de la République Française et du Ministère de la Justice. Voici un autre exemple d’une fausse convocation de Justice, cette fois-ci avec le logo du Ministère de L’intérieur Française mais si vous regardez l’adresse tout en bas, c’est en Belgique. Enfin on termine par un dernier exemple de ces fausses convocations de Police. Ce sont les premières versions et elles sont mal faites. Cette fois, il s’agit de se faire passer pour la Direction Générale de Protection des mineures avec une faute avec le logo de la Direction Centrale de la Police Judiciaire DGPJ. Ici on trouve l’adresse email citée dans la convocation ce qui est loin d’être crédible. C’est donc un peu le mélange des genres entre la Gendarmerie Nationale, La Police Fédérale Belge et EuroPol. En France, les convocations au Tribunal sont possibles sous couvert d’un Procès-Verbal par la Gendarmerie ou Police Nationale pour une audition dans le cadre d’une enquête en cours ou d’une information Judiciaire. Le Tribunal de Police peut aussi vous convoquer pour des infractions mineures comme de la Police Route. Cette convocation ne se fait pas par mail mais par courrier postal ou téléphone avec un Procès-Verbal comportant un numéro de PV et votre identité nom, prénom, adresse. Si on répond au mail, on reçoit un mail Convocation Europol de qui réclame la somme de 3851€. Et là ça devient comique car la Police s’excuse de vous déranger pour un délit que vous avez commis. Nous accusons la bonne réception de votre e-mail. Vous avez bien commis un délit, car sur les sites pornographiques et coquins il y a aussi des mineures ce qui est interdit par la loi. Nous ne sommes pas là pour vous créer des problèmes, mais cet acte est formellement interdit. Ceci étant, nous allons vous soumettre à un article de la justice qui pourrait bien vous permettre de vous exposer sans rendre cette affaire publique et sans compromettre votre profession ou votre réputation. Notez la mauvaise utilisation du terme soumettre à un article de la justice ». Ensuite on vous donne deux options pour ne pas rendre l’affaire publique, des fois que, les policiers contactent les journalistes ou tous vos amis pour les prévenir = Option 1 Vous Pouvez faire Appel à un Avocat en Fonction Agréé et Accrédité , Et Suite à ce Procès vous courrez une peine d'emprisonnement De 2 à 20 ans de Prison Ferme et la médiatisation de cet encombrant dossier afin de dissuader toutes les personnes s’adonnant à ce genres de pratiques. Option 2 Vous pouvez vous acquitter d'une Amende pénale Libératoire qui est de 3851€, Payable en deux versements maximum dans le cas où vous seriez dans l'incapacité de la payer en une seule fois. Nous vous ferons parvenir une lettre d'annulation de charge lorsque le paiement de l'amende libératoire sera effectif. Outre les problèmes de syntaxe, dans l’option 2, on vous propose de payer une amende libératoire » en plusieurs fois avec une lettre d’annulation des charges. En France, les délits ne s’annulent pas par le paiement d’une amende car vous encourez une peine de prison. C’est la différence entre une infraction et un délit. De plus, la Police ou Gendarmerie n’établissent pas de lettre d’annulation de délit, elle n’a d’ailleurs pas cette compétence. Cliquez sur l’image pour Zoomer L’escroquerie se termine par ce mail où vous communique un IBAN vers lequel faire le virement. Il s’agit probablement des informations bancaires d’une mule qui doit ensuite transférer l’argent directement aux auteurs de l’arnaque ou à un autre intermédiaire. Cliquez sur l’image pour Zoomer BrowLock Virus Police avec amende par Paysafecard ou Ukash BrowLock pour Browser Locker est une arnaque qui existe depuis 2011 mais en perte de vitesse de nos jours. Le principe est relativement simple, une régie publicitaire diffuse une publicitaire malveillante malvertising qui redirige vers une page de Browlock. Cette page bloque le navigateur internet et vous accuse d’acte pédopornographique, pédophilie ou zoophilie. En clair donc, la Police bloque votre internet sous prétexte d’un délit commis. Et là aussi, on vous demande de payer une amende via le système de paiement Paysafecard ou Ukash. Ces arnaques Police Browlock sont arrivées peu après les qui bloquaient entièrement le PC et utilisaient exactement le même procédé. Ces ont totalement disparus au profit des crypto-ransomwares. Plusieurs versions se sont succédées dans le temps où des présentations différentes ont été utilisées selon le groupe de cybercriminels. La première version avec DLCC Division de lutte contre la cybercriminalité indique qu’une affaire pénale a été ouverte. Le paiement de l’amende se faisait par Ukash. Notez les couleurs rouges vives pour faire peur. Ci-dessous une autre page de blocage Browlock se faisant passer pour Interpol. Pour faire peur, l’adresse IP et la localisation de celle-ci s’affichait sur la fausse page de la Police. Une autre version ci-dessous se faisant passer pour l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’informations ANSSI qui n’a aucune autorité pour établir des infractions. On pouvait alors parler du Virus ANSSI. Elle mélange les logo de la Marianne, Police Nationale, Gendarmerie Nationale et des sous-entités. On a même une photo du Président de la République. Les arnaques Browlock ne visaient pas que la France mais existaient à l’international. Ainsi, elles étaient déclinaient pour chaque pays. Par exemple, ci-dessous la version Américaine avec le FBI et Allemande avec le GVU. A chaque fois, il s’agissait d’utiliser le logo et l’entité Judiciaire du pays pour faire peur. Dans les dernières versions, l’arnaque Browlock se fait passer pour la Police Nationale avec une version plus épurée et plus réaliste d’où le terme Virus Police Nationale. Elle utilise aussi une astuce pour faire croire que l’adresse WEB URL provient de L’astuce consiste à utiliser une capture d’écran du navigateur WEB avec l’URL de puis d’utiliser celle-ci dans la page WEB en forçant le passage du navigateur en plein écran. Ainsi, l’utilisateur voit en haut une barre d’adresse avec qui provient en fait de la page WEB via la capture d’écran et non de son navigateur internet. Là aussi la fausse page de la Police Nationale clame que votre ordinateur est bloqué et que vous devez payer une amende. Le paiement se faisant par une carte cadeau iTunes et réclament des sommes allant de 250€ à 500€. Plus de détails Browlock Virus Police Nationale Ces arnaques Browlock ont disparu car les publicités malveillantes redirigent plutôt vers des pages de blocages faisant la promotion des arnaques de support téléphoniques. LES BROUTEURS ET POLICE DE L’INTERNET Cette dernière arnaque se fait passer pour la Police et plus particulièrement pour la Police de l’internet. C’est une variante des scam 419 ou arnaque nigérienne devenue les arnaques à la romance ou arnaque à la webcam. Elle est donc très pratiquée dans les pays africains comme le Nigéria pour les pays anglophone ou la Côte d’Ivoire, Bénin, au Ghana pour les pays francophones. Ces arnaqueurs sont désignés comme brouteurs, qui est un terme utilisé en Côte d’Ivoire désignant les moutons qui mangent sans faire aucun effort. L’escroquerie se fait sous la forme de sexthorsion et est relativement simple, la victime se fait séduire sur les sites de rencontre, réseaux sociaux ou par mail. Une fois que la confiance est établie, le brouteur tente de convaincre la victime de se déshabiller devant sa webcam. Bien sûr l’arnaqueur enregistre la séance. A partir de là, le brouteur fait chanter la victime sous différent prétexte Il prétexte que la femme est mineure et que vous avez commis un acte de pédopornographique Que les vidéos ou images vont être mis en ligne publiquement ou envoyées à vos amis ou collègues Le chantage peut se faire directement par le brouteur ou vous pouvez aussi recevoir un mail de la Police de l’internet qui vous accuse d’un délit. Les paiements de ces fausses amendes sont en général par mandat WESTERN UNION. Toutes ces arnaques reposent sur la peur afin de vous paralyser et vous empêcher de réfléchir. Le but est donc de vous assommez et vous faire payer rapidement. Pour cela, les escrocs utilisent différentes méthodes comme On vous accuse de délits graves pédopornographiques, pédophilie, exhibitionnisme, … Des messages anxiogènes avec des couleurs rouges vives Pour rendre le message crédible, les auteurs utilisent toutes sortes de logos officiels, qui au final ne correspond pas du tout à la présentation d’un courrier officiel Le caractère urgent de la réponse On vous donne un délai pour payer l’amende avec des menaces si vous le respectez pas. Le but est de vous faire payer rapidement Les menaces utilisées sont généralement la diffusion publique de l’affaire Lorsque vous recevez un tel mail ou message, il ne faut pas paniquer et bien prendre le temps de lire le contenu Vérifiez l’adresse de l’expéditeur, si c’est une adresse en gmail, hotmail ou autre, c’est une escroquerie. Les adresses des services de Polices ou gendarmeries utilisent le domaine Vérifiez la présence de fautes d’orthographe, la bonne utilisation des termes juridique, la présence d’un numéro de dossier ou de Procès-Verbal que vous pouvez utiliser en contactant le commissariat ou gendarmerie Vous ne recevez jamais une convocation ou demande de paiement d’une amende par mail SANS AUCUNE IDENTITE Les paiements des amendes se font sur les sites internet du gouvernement et suite à une identification, elles portent généralement sur une infraction de la Route. En aucun cas, le paiement se fait directement par IBAN, Western Union et encore moins par Ukash, coupon cadeau, Bitcoin ou autres Si vous avez donné suite à l’arnaque et vous avez payé, suivez ce lien Quels sont les recours aux victimes d’arnaques sur internet A noter d’autres variantes d’arnaques par mail qui utilisent exactement les mêmes procédés mais cette fois-ci, au lieu de se faire passer pour la Police, les escroques se font passer pour des hackers Sextorsion et arnaque par mail un hacker vous a piraté LIENS Arnaque support téléphonique – PC Support Sextorsion et arnaque par mail un hacker vous a piraté Arnaque sondage ou enquête opinion/utilisateur Arnaques les fausses mises à jour logiciels 3 arnaques d’usurpation de la Police et Gendarmerie à connaître Les logiciels de nettoyage pour Windows et les arnaques Logiciels de mise à jour de pilotes Arnaque et danger Les Arnaques autour des fausses alertes de virus Arnaque Gagner Samsung ou Iphone par mail Browlock Virus Police Nationale Les plateformes de signalement contre les malwares, spam, escroqueries Comment protéger ses comptes internet Recours pour les victimes de virus ou arnaque sur internet Article initial 12 octobre 2021 Définitions de la lettreA Abrogation fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle. Acquiescement aux faits si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu’elle a admis les faits tels qu’ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits présentés dans la requête n’est pas contredite par les pièces du dossier et confronte les faits aux règles de droit. L’acquiescement aux faits d’une partie n’implique pas nécessairement que le juge donne raison à l’autre partie. Acte réglementaire à la différence des actes administratifs "individuels", qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble. Aide juridictionnelle possibilité offerte aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État de leurs frais de justice honoraires d'avocat notamment selon le niveau des ressources dont elles disposent. Amende pour recours abusif lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive c'est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée, il peut le condamner à payer une amende d'un maximum de 10 000€. Amicus curiae personne dont la compétence ou les connaissances peuvent éclairer les juges sur la solution à donner au litige. Cette personne est invitée par les juges à produire des observations d’ordre général sur certains points, sans avoir accès aux pièces du dossier. Son avis est consigné par écrit, puis communiqué aux parties. L’amicus curiae n’est ni rémunéré, ni indemnisé. Annulation anéantissement de l'acte par le juge. L'acte est alors censé n'avoir jamais existé et ne peut en principe produire aucun effet. Le juge peut décider, en cas de nécessité, de donner à l'annulation un effet différé dans le temps. Appel possibilité pour une partie de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure si elle n’a pas obtenu, en tout ou partie, satisfaction devant un tribunal administratif ou une autre juridiction de premier ressort. En règle générale, c’est la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu le jugement contesté qui est compétente. Dans certains cas particuliers, l’appel doit être porté devant le Conseil d'État. Appel incident si une partie qui n’a pas obtenu satisfaction devant le juge en premier ressort forme un appel dit principal, la partie en défense peut elle aussi former un appel dit incident si le jugement de premier ressort ne lui avait pas donné entièrement satisfaction. Cet appel incident formé en réaction à l’appel principal peut être dirigé contre l’auteur de cet appel principal l’appelant ou contre d’autres parties en défense. Arrêt décision rendue par une cour administrative d'appel. Pour le Conseil d'État, le terme employé est celui de décision ». Arrêté acte émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre ministre, préfet, maire. Assemblée du contentieux l'Assemblée du contentieux est une des formations solennelles du Conseil d’État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. Astreinte lorsque le juge prononce une injonction, c'est-à-dire oblige l'administration à prendre certaines normes pour exécuter sa décision, il peut prononcer une astreinte c'est-à-dire prévoir que l'administration devra verser une somme d'argent en cas de retard d'exécution. Audience publique séance publique à laquelle sont convoquées les parties et leurs avocats lorsqu’elles sont représentées. Durant l’audience publique, le rapporteur présente brièvement l’affaire. Puis, le rapporteur public prononce ses conclusions sauf s’il en a été dispensé par le président de la formation de jugement. La parole est ensuite donnée aux parties ou à leurs avocats qui peuvent présenter des observations orales. Autorité de chose jugée lorsqu’un jugement est prononcé, on dit qu’il acquiert l’autorité de la chose jugée. Cette autorité fait obstacle à la méconnaissance ou la contestation de ce qu’il juge. Avis consultatif Le Conseil d'État peut ou doit être consulté par le Gouvernement sur ses projets de textes. Son avis est obligatoire sur les projets de loi et d'ordonnance avant qu'ils ne soient soumis au Conseil des ministres, et sur certains projets de décret, certaines grandes opérations d'équipement….. A l'issue de son examen, le Conseil d'État propose un texte amendé au Gouvernement qui peut le suivre, ou non. Avis contentieux article L. 113-1 du code de justice administrative La procédure d’avis contentieux permet à un tribunal administratif ou à une cour administrative d’appel de transmettre au Conseil d’Etat une question de droit nouvelle posée dans une requête. Cette question doit présenter une difficulté sérieuse et être posée dans de nombreux litiges. Le Conseil d’Etat examine alors la question dans un délai de trois mois. Définitions de la lettreC Capacité pour agir aptitude à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne physique ou morale y ayant un intérêt. Pour une personne privée, il faut être majeur et ne pas être sous tutelle. Cassation le recours en cassation devant le Conseil d'État, juridiction suprême de l’ordre administratif, n'est pas destiné à faire juger une nouvelle fois la totalité de l'affaire. Seuls un vice de forme, un vice de procédure, une erreur de droit ou une violation de la loi commis par les juges du fond c'est-à-dire du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait sauf dénaturation ne peuvent plus être discutées. Chambre les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel sont organisés en chambres. Elles peuvent être spécialisées dans une ou plusieurs matières. Une chambre est composée d’un président, d’un président assesseur dans les cours administratives d’appel, d’un rapporteur public et de deux ou trois rapporteurs. Au Conseil d’État, les anciennes sous-sections » de la Section du contentieux sont désormais appelées chambres ». Chacune est composée d’un président, de deux présidents assesseurs, de deux rapporteurs publics et de cinq à dix rapporteurs. Chambre jugeant seule la chambre jugeant seule juge des affaires ne posant pas de difficultés particulières et, en particulier, rejette les pourvois en cassation qui ne sont pas admis. La formation de jugement est composée du président de la chambre chargée de l'affaire, de l'un de ses deux assesseurs et du rapporteur article R122-10 du code de justice administrative. La chambre jugeant seule ne peut délibérer que si au moins trois membres ayant voix délibérative sont présents article R122-14 du code de justice administrative. Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Chambres réunies les chambres réunies jugent des affaires présentant une difficulté juridique particulière. La formation de chambres réunies » correspond à deux chambres, dont l'une a instruit l'affaire considérée comme de difficulté moyenne et qui la juge avec l'appoint de certains membres d'une autre, sous la présidence de l'un des trois présidents-adjoints de la section du contentieux, voire du président de cette section. Clôture de l'instruction fin de l’instruction et du débat contradictoire entre les parties. La clôture de l’instruction intervient à l’initiative du juge ou automatiquement à une date fixée par le code de justice administrative. Les mémoires produits après cette date ne sont en principe pas pris en compte par la formation de jugement, qui considère que l’affaire est en état d’être jugée. Code recueil d'un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée ; par exemple, code du travail, code de l'urbanisme... Code de justice administrative recueil des lois et décrets relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction administrative. Compétence - en parlant d'une autorité administrative aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions ; - en parlant d'une juridiction la question de la compétence consiste à se demander de quelle catégorie de juridiction relève un litige juge judiciaire litiges relatifs à l'état civil, aux titres de propriété, aux accidents causés par des véhicules..., ou juge administratif montant des impôts directs, régularité des élections municipales,... ; puis à déterminer la juridiction qui, au sein de l'ordre juridictionnel compétent, doit être saisie en fonction de la matière et du lieu. Compétence liée une autorité administrative est en situation de compétence liée lorsqu’elle est obligée de prendre une décision précise si elle constate que certaines conditions sont remplies. Elle n’a alors aucun pouvoir d’appréciation. Conclusions 1. les conclusions d’une requête ou d’un mémoire désignent ce que le justiciable, qu’il soit demandeur ou défendeur, sollicite du juge administratif par exemple, annulation d'une décision, condamnation d’une personne publique au versement d’une indemnité, remboursement des frais de procédure, rejet de la requête. 2. les conclusions du rapporteur public sont l’exposé lors de l’audience par ce magistrat des éléments de l’affaire et de la solution qu’il propose en toute indépendance à la formation de jugement. Dans certains contentieux, le rapporteur public peut être dispensé, à sa demande, de prononcer lors de l’audience ses conclusions. Conseil d'État le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Principalement juge de cassation des décisions de justice rendues par les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et les juridictions administratives spécialisées, le Conseil d’Etat est également juge d’appel et juge de premier ressort dans certaines matières. En plus de ces attributions contentieuses, il exerce un rôle de conseil juridique du Gouvernement il est obligatoirement consulté au cours de l’élaboration des projets de loi et de certains projets de décret les décrets en Conseil d’Etat ». Il peut également être saisi par le Parlement, pour donner un avis juridique sur une proposition de loi Cour administrative d'appel juridiction statuant en principe sur les appels dirigés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Dans certaines matières, cette juridiction est saisie directement en premier ressort. Il y a huit cours administratives d'appel Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles. Cour de cassation juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Définitions de la lettreD Décharge effacement d’une dette par le juge, notamment en matière fiscale. Décision les décisions » désignent les jugements rendus par le Conseil d’Etat. Au sens large, les décisions juridictionnelles ou décisions de justice désignent tout jugement. Décision préalable en principe, on ne peut former un recours que contre une décision. Ainsi, si l'on veut obtenir l'indemnisation d'un dommage, il faut d'abord s'adresser à l'administration. Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de soumettre le litige au juge administratif. Décret acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. On distingue les décrets individuels nominations... et les décrets réglementaires. Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux Décret en Conseil d'État décret pris après consultation obligatoire du Conseil d'État par le gouvernement sur son projet de décret. Défendeur dans un procès devant une juridiction administrative, le défendeur est l'adversaire du requérant. Déféré préfectoral recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d'annuler, pour cause d'illégalité, certaines décisions des collectivités locales commune, département, région... Délai de recours contentieux Période pendant laquelle peut être présentée au juge une requête en annulation d'un acte ou une demande d'indemnisation. En principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée Délibéré phase du jugement d’une affaire. Le délibéré a lieu après l’audience publique, il est secret. Les membres de la formation de jugement débattent alors de l’affaire et prennent une décision sur la solution à y donner. Le rapporteur public n’y participe pas. Dépens part des frais engendrés par le procès frais d'expertise notamment normalement supportés par la partie perdante. Les honoraires d'avocat ne sont pas compris dans les dépens voir frais exposés non compris dans les dépens. Désistement le requérant peut toujours se désister, c'est-à-dire renoncer à son recours avant que la juridiction ne se prononce. Il le fait par exemple quand il a obtenu satisfaction, en tout ou partie, de l’administration avant le jugement, ou quand l’affaire ne présente plus d’intérêt pour lui. Détournement de pouvoir illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l'un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier. Directive droit de l'Union européenne dans le but d'harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l'Union européenne, les institutions de l'Union peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens. Dispositif partie finale d’une décision de justice, qui vient à la suite de l’exposé des motifs et statue sur les demandes dont le juge est saisi par exemple, annulation de la décision attaquée, rejet du recours, charge des dépens. Le dispositif est présenté sous la forme d’articles. Dommage demander la réparation d'un dommage, c'est réclamer l'indemnisation financière d'un accident, d'une nuisance causés par l'activité administrative ou des conséquences d'une décision administrative illégale. Définitions de la lettreE Effet dévolutif de l'appel obligation, pour le juge d’appel, de réexaminer l’ensemble du litige lorsqu’il n’annule pas le jugement de première instance pour un vice de forme ou de procédure. Si le juge d’appel estime que les motifs du jugement du tribunal administratif sont erronés, il réexamine les autres moyens qui avaient été présentés devant le tribunal administratif. Erreur manifeste d'appréciation une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision. Ester en justice participer à une instance en justice en tant que requérant, défendeur ou intervenant. Evocation pouvoir du juge d’appel de statuer directement sur le litige, tel que présenté devant le tribunal administratif, lorsqu’il annule le jugement du tribunal administratif en raison d’un vice de forme ou de procédure. Exception d'illégalité moyen soulevé par une des parties qui consiste à mettre en avant l'illégalité de l'acte administratif sur le fondement duquel a été pris l'acte attaqué. Excès de pouvoir recours dans lequel il est demandé au juge d’annuler un acte administratif en raison de son illégalité, pour l’avenir mais également pour le passé par exemple, incompétence de l’auteur de l’acte, violation de la loi. Exécution du jugement les jugements et arrêts des juridictions s'imposent aux parties, qui doivent les exécuter. Il est possible de demander au juge d'ordonner à l'administration qu'elle exécute le jugement dans un certain délai, sous astreinte le cas échéant. Expertise mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l'avis d'un expert sur des éléments techniques par exemple médicales, géologiques, d’ingénierie. Le rapport de l’expert aide le juge à apprécier, par exemple, la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc. Ce rapport est transmis par l’expert à la juridiction, qui le communique aux parties, afin qu’elles puissent en prendre connaissance et en débattre. Définitions de la lettreF Fin de non-recevoir moyen de défense consistant à soutenir que la requête présentée au juge est irrecevable. Forclusion irrecevabilité à saisir le juge au-delà de l'expiration du délai de recours contentieux. Frais exposés et non compris dans les dépens article L. 761-1 du code de justice administrative frais de justice autres que les frais d’expertise et d’enquête appelés les dépens, voir déf.. Il s’agit essentiellement des honoraires d’avocats. A l’issue du procès, la partie perdante peut être tenue de rembourser les frais non compris dans les dépens qu’une autre partie a exposés. Définitions de la lettreG Greffe dans une juridiction, ensemble des agents qui sont chargés de la réception et de l’enregistrement des requêtes, qui assistent les magistrats dans la conduite de l’instruction, qui organisent les audiences et qui notifient les décisions de justice. Grief 1. une décision faisant grief est une décision qui a un impact sur la situation juridique d'une personne et qui peut en conséquence être contestée devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué seule la décision prise par l'administration en se fondant sur cet avis pourra l’être. 2. dans le contentieux électoral, le terme grief » est synonyme de moyen. Il désigne les arguments juridiques mis en avant pour demander l’annulation des résultats d’une élection. Définitions de la lettreI Incompétence 1. une décision administrative est entachée d’incompétence lorsque l’autorité qui l’a adoptée n’avait pas le pouvoir de la prendre. 2. le juge administratif peut se déclarer incompétent pour examiner une affaire lorsque celle-ci ne devait pas être présentée devant une juridiction de l’ordre administratif mais devant une juridiction de l’ordre judiciaire par exemple tribunal d’instance, tribunal de police…. Injonction ordre adressé par le juge à l’administration afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires à l’exécution d’une décision de justice. Cet ordre peut consister à obliger l’administration à prendre une mesure dans un sens déterminé ou bien à la contraindre à procéder à un nouvel examen d’une demande. Instance succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu'au moment où le jugement est rendu. Instruction phase de la procédure qui débute par la communication de la requête au défendeur par la juridiction. Grâce aux échanges de mémoires écrits contradictoires entre les parties et aux mesures qui peuvent être ordonnées par le juge par exemple demande de pièces, expertise, l’instruction a pour objet de mettre l’affaire en état d’être jugée. Cette phase est secrète et prend fin lors de la clôture de l’instruction voir Clôture de l’instruction Intérêt à agir pour saisir le juge d'un recours en annulation, un requérant doit justifier d'un intérêt pour agir l'acte qu'il conteste doit l'affecter de façon suffisamment directe et certaine. Intervention fait pour une personne de se joindre spontanément à une procédure en cours devant le juge sans l’avoir initiée et sans y être appelée par le juge. En général, l’intervention a pour objectif d’appuyer la position du requérant intervention en demande ou celle du défendeur intervention en défense. Irrecevabilité une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles de la procédure contentieuse par exemple, dépôt de la requête dans un délai précis, exposé de conclusions et moyens, intérêt pour agir. Dans ce cas, sauf régularisation de l’irrecevabilité quand elle est possible, la requête doit être rejetée par le juge. Définitions de la lettreJ Jonction fait de statuer par une seule décision sur plusieurs requêtes. Judiciaire juridiction les juridictions de l'ordre judiciaire jugent d'une part, les affaires pénales, et d'autre part, les litiges entre les particuliers mettant en jeu les règles du droit civil droit de la famille, du droit du travail, du droit commercial... . Elles relèvent du contrôle de la Cour de cassation. Jugement décision rendue par un tribunal administratif. Par extension, le mot jugement » peut être employé comme un synonyme de décision de justice ». Jugement avant dire droit jugement intervenant au cours de la procédure, notamment pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d'instruction, avant qu'intervienne le jugement final sur la requête. Juridiction institution par exemple, tribunal, cour chargée de juger au nom du peuple français. Jurisprudence ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements. Définitions de la lettreL Lecture du jugement date à laquelle le jugement est "lu", c'est-à-dire rendu public par le juge. Légalité externe règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale. Légalité interne conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale. Litige désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un procès. Définitions de la lettreM Mémoire document par lequel une partie demandeur ou défendeur présente ses conclusions ce qu’elle demande au juge et les arguments de droit et de fait qui les appuient. Motifs éléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice. Motivation exposé des motifs d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Une décision de justice comporte obligatoirement une motivation. Moyen d'ordre public moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties par exemple, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision administrative attaquée. Moyen inopérant moyen invoqué par une partie mais qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige par exemple, un moyen fondé sur la méconnaissance d’un texte non applicable à la situation du requérant. Moyens pour convaincre le juge que ses demandes sont fondées, raisons argumentées en droit et/ou en fait, invoquées par chaque partie dans son ou ses mémoires par exemple, incompétence du signataire de l’acte, méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire. Définitions de la lettreN Non-lieu si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure. Note en délibéré observations écrites que les parties peuvent transmettre à la formation de jugement après la tenue de l’audience lorsque l’affaire a été mise en délibéré et que la décision de justice n’a pas encore été rendue. Notification 1. fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la décision de justice précise les personnes auxquelles cette décision est notifiée. La date de notification fait courir le délai de recours contre cette décision. N’est pas fondé à se plaindre expression utilisée par le juge d’appel lorsqu’il confirme la solution du juge de première instance sur un fondement différent Définitions de la lettreO Ordonnance 1. décision de justice prise par un seul juge sans audience par exemple, une ordonnance constatant l’irrecevabilité de la requête ou par le juge des référés. 2. le terme d’ordonnance désigne également certaines mesures d’instruction par exemple, ordonnance de clôture d’instruction. Ordre de juridiction les juridictions sont groupées dans deux ordres ordre judiciaire contentieux civil et pénal, ordre administratif contentieux administratifs. Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont réglés par le Tribunal des conflits. Définitions de la lettreP Parties ce sont le les requérants, le les défendeurs, et dans certains cas les tiers intéressés par le litige. Pendante se dit d'une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée. Plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction dans les matières qui relèvent du plein contentieux, le requérant peut obtenir du juge autre chose ou davantage que l'annulation d’une décision administrative. Le juge peut, par exemple, annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer modifier voire lui en substituer un nouveau. Il peut aussi condamner l’administration à des dommages et intérêts indemnités. Le contentieux de pleine juridiction recouvre des recours d’une très grande variété contentieux contractuel, contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral… Pourvoi nom donné au recours formé devant le Conseil d'État, afin d'obtenir la cassation d'une décision de justice rendue en dernier ressort dans la majorité des cas par une cour administrative d’appel. Préjudice tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels perte de revenu..., corporels invalidité... ou moraux perte d'un être cher.... On parle aussi de dommage. Prescription délai dont l'expiration modifie une situation juridique prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques. Procédure d'admission des pourvois en cassation procédure préalable qui permet de déterminer si un pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d’Etat est, ou non, admis à être jugé. Pour cet examen préalable, la procédure n’est pas contradictoire le Conseil d’Etat examine uniquement le pourvoi présenté par le requérant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen sérieux, il peut faire l’objet d’une décision de non-admission, qui contient des motifs très brefs et met fin au procès. Si, à l’inverse, le pourvoi est admis en cassation, il est alors communiqué au défendeur dans le cadre de l’instruction contradictoire et fera l’objet d’une décision motivée. Protestation nom donné au recours dirigé contre les résultats d’une élection. Définitions de la lettreQ Question préjudicielle procédure qui permet au juge de transmettre une question échappant à sa compétence et posant une difficulté sérieuse à la juridiction compétente et de sursoir à statuer dans l’attente de sa réponse par exemple, lorsque le juge administratif transmet au juge judiciaire une question portant sur la nationalité du requérant. Lorsque la question pose une difficulté sérieuse portant sur l’interprétation ou la validité d’un acte de l’Union européenne, elle est transmise à la Cour de justice de l’Union européenne. Question prioritaire de constitutionnalité QPC procédure prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir à l'occasion d'un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Lorsqu’une QPC est soulevée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, celle-ci est transmise au Conseil d’État dans les meilleurs délais, si les conditions légales sont remplies. Dans un délai de trois mois, le Conseil d’État procède alors à un second examen de cette question. Il la transmet au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. A l’occasion d’un litige porté devant lui, le Conseil d’Etat peut aussi être directement saisi d’une telle question. Définitions de la lettreR Rapporteur magistrat chargé de l’instruction de l’affaire. Il étudie l’affaire et la met en état d’être jugée en prenant ou proposant les mesures d’instruction nécessaires par exemple, communication de mémoire, demande de pièces, expertise. Lors de l’audience, c’est le rapporteur qui présente brièvement le litige. Il prend part au délibéré et à la rédaction du jugement. Rapporteur public magistrat chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation de l’affaire et de proposer la solution qu’il retiendrait à la formation de jugement. Il prononce ses conclusions au cours de l’audience publique, sauf dispense voir Conclusions. Ayant pris position publiquement, il ne participe pas au délibéré. Ses conclusions peuvent être ou non suivies par la formation de jugement. Recevable se dit d'une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais. Recours 1. recours administratif demande faite à l’administration de revenir sur sa décision. Il peut s’agir d’un recours gracieux, adressé à l’autorité qui a pris la décision, ou bien d’un recours hiérarchique, adressé au supérieur. Dans certains cas, ce recours est obligatoire avant la saisine du juge. 2. recours contentieux action en justice par laquelle un requérant demande, par exemple, l’annulation d’une décision administrative ou la condamnation d’une personne publique à réparer un préjudice. Ce terme désigne aussi la demande d’annulation ou de réformation d’une décision juridictionnelle par exemple, recours en appel. Recours en appréciation de légalité recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l'annulation d'un acte, mais la simple déclaration de son illégalité. Il s'agit d'un recours exercé à l'occasion d'une instance devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d'un acte administratif, sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée. Recours gracieux recours administratif présenté à l'autorité qui a pris l'acte que l'on conteste. Recours hiérarchique recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l'autorité qui a pris l'acte que l'on conteste. Recours pour excès de pouvoir recours ayant pour objet de demander au juge l'annulation d'un acte administratif considéré comme illégal. Recours préalable avant de saisir le juge, il est possible et parfois obligatoire de commencer par adresser une réclamation à l'auteur de la décision contestée recours gracieux ou à son supérieur recours hiérarchique pour lui demander de retirer sa décision ou d'attribuer une indemnité. Référé procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires. Référé constat procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d'une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve. Référé instruction procédure d'urgence permettant au juge d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles en vue de la solution du litige. Référé liberté la procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un très bref délai en principe 48 h, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. Référé provision procédure d'urgence permettant aux créanciers d'obtenir une avance sur la somme qui leur est due lorsque cette dette n'est pas sérieusement contestable. Référé suspension procédure qui permet à un justiciable d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux conditions sont réunies simultanément il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. Régularisation acte de procédure accompli par une partie en temps utile durant l’instance, qui a pour effet de rendre recevable son recours ou ses écritures par exemple, lorsque le requérant n’a pas produit la décision qu’il attaque, il régularise son recours en la versant au dossier. Requérant personne qui s'adresse au tribunal pour lui soumettre un litige. Requête document par lequel un justiciable saisit une juridiction d’un recours contentieux. Retrait acte par lequel l’administration décide de faire disparaître pour l’avenir comme pour le passé une décision qu’elle a prise. Cette décision est alors supposée n'avoir jamais existé. Rôle liste des affaires inscrites à l'audience, en vue d’être jugées. Elle est affichée dans les locaux de la juridiction. Définitions de la lettreS Sans qu'il soit besoin de ... formule employée par le juge lorsqu’il n’est pas nécessaire de trancher certaines questions ou de répondre à certains moyens pour trancher le litige par exemple, lorsque le juge peut annuler la décision attaquée en ne retenant qu’un seul des moyens. Section du contentieux Substitution de base légale lorsque le fondement juridique base légale de la décision attaquée est erroné, mais que la même décision aurait pu être prise sur un autre fondement juridique, le juge peut le substituer à celui que l’administration avait initialement retenu. Le juge ne peut toutefois procéder à cette substitution que si elle ne prive le requérant d’aucune garantie. Substitution de motifs lorsque l’administration constate que les motifs de sa décision ne permettent pas de la justifier légalement, elle peut demander au juge de leur substituer un autre motif. Sursis à statuer report du jugement d’une affaire jusqu’à un événement déterminé par exemple, la réponse à une question préjudicielle, la remise d’un rapport d’expertise. Définitions de la lettreT Tribunal administratif juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration. Tribunal des conflits composée paritairement de membres de Conseil d'État et de la Cour de cassation, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s'agir de "conflits positifs" lorsque le préfet conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier est saisi ou de "conflits négatifs" lorsque deux ordres de juridiction se sont successivement déclarés incompétents pour juger d'une affaire ou, depuis 1960, lorsque le deuxième ordre saisi éprouve des doutes sur sa compétence. Définitions de la lettreV Visas première partie d’une décision juridictionnelle, qui résume la procédure en présentant notamment l’ensemble des mémoires produits par les parties, ce qu’elles demandent à la juridiction et les moyens qu’elles invoquent. Les visas recensent ensuite les textes sur lesquels le juge s’appuie pour rendre sa décision. Voie de fait il y a voie de fait de la part de l'administration lorsqu'elle procède irrégulièrement à l'exécution forcée d'une décision et que cela porte atteinte à la liberté individuelle ou aboutit à une privation de propriété. Il y a également voie de fait lorsque l'administration prend une décision qui a le même effet et ne se rattache à aucun de ses pouvoirs. En cas de voied e fait, seul le juge judiciaire est compétent. Voies de recours actions permettant un nouvel examen d'une décision, par l'administration elle-même ou par un tribunal voir appel, cassation. Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » article 40 du Code de procédure pénale. Le Procureur dispose du pouvoir de poursuivre les faits dénoncés, ou de classer la plainte sans suite Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites … ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » En cas de classement sans suite, le plaignant dispose alors de trois recours Un recours hiérarchique devant le Procureur général ; Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; Une citation directe. A. Le recours hiérarchique devant le Procureur général. En vertu de l’article 40-3 du Code de procédure pénale, Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le procureur général est un magistrat du parquet près une Cour d’appel, qui a autorité sur les procureurs de la République. Le recours hiérarchique contre la décision de classement sans suite est introduit par un écrit adressé au parquet général compétent. Le procureur général peut alors enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrite, d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. Autrement dit, le procureur général pourra demander au procureur de la République de poursuivre l’enquête s’il l’estime opportun, ou bien, il pourra enjoindre le procureur de la République d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Si le procureur général estime le recours hiérarchique infondé, il en informera le plaignant. B. La plainte avec constitution de partie civile. 1. Principe. En vertu de l’article 85 du Code de procédure pénale, Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction ». Lorsque le procureur de la République décide de classer une plainte sans suite, il doit informer le plaignant de la possibilité de désigner un avocat en vue de se constituer partie civile par une demande adressée au Bâtonnier. Sauf s’il s’agit d’un crime ou d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse diffamation, injures, …, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si une première plainte a déjà été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et que Le procureur de la République a informé le plaignant du classement sans suite de sa plainte, ou ; - Il s’est écoulé un délai de 3 mois depuis le dépôt de plainte simple. 2. Procédure. La plainte avec constitution de partie civile doit être adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent. Elle prendra la forme d’un courrier reprenant l’ensemble des faits, et auquel sera joint un récépissé de la plainte précédemment déposée, ou bien l’avis de classement sans suite. Après réception de la plainte, le juge d’instruction ordonne sa communication au procureur de la République, afin que celui-ci prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut alors demander un délai supplémentaire de 3 mois avant de prendre ses réquisitions afin de poursuivre des investigations. Plusieurs possibilités s’ouvrent au procureur de la République dans le choix de ses réquisitions. Il peut tout d’abord saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer non-ouverture d’une information judiciaire si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis. Enfin, le procureur de la République, celui-ci peut requérir du juge d’instruction de rendre une ordonnance de refus d’informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. En tout état de cause, la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile n’est pas tenue des réquisitions du procureur de la République. Elle a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du Ministère public. Cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale Crim., 16 nov. 1999 ; 4 janv. 2005. Par conséquent, le juge d’instruction est tenu de vérifier la réalité des faits dénoncés et leur qualification pénale éventuelle Crim., 11 janv. 2001, et ce même si les faits visés dans la plainte sont mal qualifiés pénalement Crim., 26 sept. 2001. La juridiction d’instruction, saisie de réquisitions de non-lieu du procureur de la République, ne peut prononcer non-lieu à informer que s’il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis Crim., 6 oct. 2009. Le juge d’instruction peut décider d’entendre le plaignant, d’office, ou sur réquisition du procureur de la République. In fine, le juge d’instruction décidera De rendre une ordonnance de refus d’informer qui sera susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction ; D’ouvrir une information judiciaire. Si le juge d’instruction décide de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République, il doit rédiger une ordonnance motivée. 3. La citation directe. Lorsqu’une plainte a été classée sans suite, la citation directe permet à un plaignant de citer directement l’auteur présumé des faits devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Dans cette hypothèse, aucun juge d’instruction ne sera saisi et l’affaire sera jugée en l’état. C’est la raison pour laquelle la citation directe est réservée aux contraventions ou aux délits. La citation directe sera délivrée par un huissier de justice à la partie adverse. La citation directe a pour conséquence de citer l’auteur supposé des faits devant un tribunal correctionnel afin qu’il soit jugé. La présence du plaignant à l’audience est fortement recommandée ; il sera interrogé par le juge dans le cadre de l’instruction du dossier, tout comme le prévenu s’il se présente. Le Tribunal correctionnel rendra alors un jugement, de condamnation ou de relaxe, éventuellement assorti d’une condamnation à verser des indemnités à la victime. Carine Halley, la nouvelle procureure de la République de Quimper Finistère, arrive en provenance des Sables-d'Olonne Vendée. Sa prise de fonction remonte au 16 novembre 2020. Par Rédaction Côté Quimper Publié le 24 Nov 20 à 1825 Carine Halley, la nouvelle procureure de la République de Quimper. ©Côté QuimperLe tribunal judiciaire de Quimper Finistère a une nouvelle procureure de la République. Il s’agit de Carine Halley. Elle occupait précédemment les mêmes fonctions aux Sables-d’Olonne Vendée.La magistrate a pris ses fonctions, le 16 novembre 2020. Carine Halley succède à Thierry Lescouarc’h, nommé en août 2020 au cabinet du Garde des sceaux, Éric l’immédiat, épidémie de Covid-19 oblige, une audience d’installation n’est pas à l’ordre du jour. Et repoussée à début 2021. En attendant, la nouvelle procureure de la République de Quimper a présenté, mardi 24 novembre, lors d’un point presse, les grandes lignes de son parcours, et expliquer sa méthode de travail. Une carrière au parquet Carine Halley est née en Allemagne, près du lac de Constance, et a grandi dans la région de Baden-Baden. C’est ce qu’elle s’est contentée d’indiquer de sa vie privée. Titulaire d’un diplôme en droit pénal et en sciences criminelles, elle a cependant commencé sa carrière au ministère de l’Économie et des finances, et plus précisément au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF. Pendant huit ans, j’ai été responsable du service juridique de deux directions départementales, dans la Somme puis dans les Deux-Sèvres. » Son entrée à l’École nationale de la magistrature ENM remonte à 1999. Deux ans plus tard, Carine Halley était nommée substitut du procureur de Saumur Maine-et-Loire. Depuis, la magistrate n’a pas quitté le un choix. Je suis pénaliste et très attachée au ministère public. J'apprécie aussi le dynamisme de la fonction. Au parquet, nous intervenons dès le début de l'enquête jusqu'au procès devant le tribunal. Nous pouvons ainsi suivre un dossier de A à Z et être très pro-actifs. Elle a été vice-procureure de Lorient 2009-2014, procureure de la République de Saumur 2014-2017 puis des Sables-d’Olonne 2017-2020. Vidéos en ce moment sur ActuÀ la réouverture du tribunal de SaumurLe parcours de Carine Halley comporte une situation pour le moins inédite. En 2014, elle est en effet retournée à Saumur pour la réouverture du avait été fermé après l’entrée en vigueur de la réforme de la carte judiciaire portée par Rachida Dati, alors ministre de la Justice sous Nicolas Sarkozy en 2007. C’était très étrange. Il a fallu tout reconstruire. » Son parquet ne comptait alors que deux magistrats. Face aux problématiques de stupéfiants, d’alcool et de violences, nous aurions pu être trois », glisse Carine Halley. Aux Sables-d’Olonne, deux parquetiers travaillaient sous ses sont six à Quimper. Pour rappel, le ressort du tribunal judiciaire de Quimper couvre toute la Cornouaille jusqu’à Châteaulin ; et de Quimperlé au Cap-Sizun. Quelle sera sa politique pénale ? Dans les prochaines semaines, la nouvelle procureure va définir sa politique pénale. Pour mémoire, Thierry Lescouarc’h avait arrêté trois domaines prioritaires la sécurité routière, le trafic de stupéfiants et les violences conjugales. Il est encore trop tôt pour arrêter une politique pénale. Mais je peux déjà dire que je serai vigilante sur les conduites addictives et les violences intrafamiliales. Pour l’heure, Carine Halley compte rencontrer les partenaires du parquet les services de la préfecture, les élus, les représentants des forces de l’ordre… et son homologue de Brest. Un parquet ne peut pas travailler tout seul. Avoir des liens avec le parquet de Brest est logique pour harmoniser les politiques pénales à l’échelle du département. » Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Côté Quimper dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites. Résumé de la République de Platon La République est le livre le plus célèbre et le plus influent de la philosophie de Platon. Mais en soi, la République n’existe pas, ni en théorie ni en pratique à son époque. Elle est donc inventée, construite par l’architecte Socrate. Mais le thème majeur de ce dialogue est celui de la justice ou comment organiser la cité ? Le livre est organisé en 10 livres distincts, durant lesquels Platon présente les différents aspects de sa cité idéale, de la place des philosophes dans la cité à la conception de la subjectivité en passant par l’éducation des enfants. Livre 1 de la République Dans le Livre I, Socrate donne deux définitions distinctes de la justice. La première est fournie par Polémarque, qui suggère que la justice consiste à “faire du bien à vos amis et causer des dommages à vos ennemis.” Cette définition, qui est une traduction de la morale conventionnelle, est prise en considération. Cependant, très vite, ses défauts apparaissent clairement comment peut-on savoir qui est un ami et qui est un ennemi ? Les amis ne sont-ils pas capables de faire du mal ? Et qu’est-ce que faire du bien ? Ici affleure déjà l’idée qu’une définition doit reposer sur des notions solides il faut donc remonter à l’essence du concept et non se contenter de fausses apparences. Une deuxième définition, donnée par Thrasymaque, est la suivante La justice est l'obéissance à l'intérêt du plus fort». Mais selon Socrate, la justice est bonne à la fois dans ses moyens et dans sa fin et ne peut donc exiger la soumission en tant que moyen. Selon Socrate, la justice est “l'excellence de l'âme”. Socrate sait cependant qu'il a été trop vague et qu’il devra se faire plus précis. Le livre I se termine par une autre question. La vie juste est-elle plus gratifiante que la vie injuste? Même si le premier livre n’a pas avancé de manière déterminante dans la définition de la justice, il a réussi néanmoins à poser le cadre et la méthode utilisée. Livre 2 de la République Au début du livre 2, une nouvelle définition apparaît la justice est un compromis conçu pour la protection mutuelle des citoyens d'un État. En d'autres termes, la justice est un artefact crée par l'Etat pour empêcher les citoyens de se nuire les uns autres autres. Mais Socrate n'aime pas l'idée que la justice soit non-naturelle, instituée. Socrate affirme que l’Etat ne doit faire que refléter la justice naturelle. Ainsi commence l’immense édifice de l’Etat juste. Socrate aborde d’abord la division du trvail entre les classes de la société. Livre 3 de la République Les arts dans l'éducation sont traités dans le livre 3. La poésie, accusée de déformer le réel, est la cible de toutes les attaques de Socrate. En lieu et place de la posésie, bannie de la Cité, Socrate prône l’enseignement de la musique, seule à même de développer les vertus chez les citoyens courage, sagesse, tempérance. La deuxième partie de l'éducation est consacrée à l’éducation physique. La formation physique est au moins aussi importante que la formation intellectuelle des citoyens. Le livre se termine avec le mythe phénicien, lequel affirme que les citoyens sont faits d'un certain mélange de métaux, d’or, d’argent, de fer et de laiton. Ce mélange détermine leur position sociale. Livre 4 Dans le livre 4 il est question bonheur des gardiens. La raison d’être de l’Etat est d’exister pour le bien du plus grand nombre et non pour celui-ci de quelques-uns. Fondé sur la division des tâches, la question de la défense et de la sécurité apparaît les guerriers seront les gardiens de la Cité. Estimant la Cité est parfaite, Socrate repose la question de la justice en partant de quatre vertus il définit le courage, la tempérance et la sagesse, mais il doit ouvrir une parenthèse avant d'atteindre la justice. La digression donne les trois principes de l'âme la raison, la passion et l'appétit. Lorsque ceux-ci existent en harmonie, la justice règne. Mais il s'agit d'une définition provisoire. Livre 5 de la République La question abordée est comment éviter que cette cité idéale disparaisse ? Socrate présente plan très futuriste détaillant le contrôle de la population et une forme élaborée d’eugénisme. Les forts doivent se forte reproduire plus souvent que les plus faibles. Les enfants faibles sont éliminés ou cachés sans même que leur soit donné un nom. Socrate envisage aussi une manière d’améliorer les Etats existants pour cela, il faut que les philosophes deviennent rois ou, plus probablement, que les rois deviennent philosophes. Mais à son tour, Socrate pose la question qu’est-ce qu’un philosophe? Cela conduit Socrate à développer sa théorie des formes, l’idée que le réel n’est qu’une illusion et que le philosophe, grâce à la contemplation des idées, accès aux essences, à la vérité. Le philosophe, par la dialectique, cherche et monte vers le vrai. Livre 6 Socrate fait face aux critiques dans le livre 6, dirigées contre sa classe des guerriers Adimante estime que les gardiens sont des monstres. Socrate défend leur noblesse et leur altruisme en s’appuyant sur la parabole du pilote et son équipage. La multitude selon Socrate ne sait pas ce qui est le mieux pour elle. Ils faut des individus désintéressés et compétents pour les gouverner. Socrate est obligé alors de développer la relation entre les gardiens et la philosophie. Gardiens, dit-il, cessent d'être les gardiens quand ils abandonnent la vérité. Livre livre 7 de la République le livre 7 est dominé par l'allégorie de la caverne. Socrate peint une scène une grotte obscure est l'hôte d'un groupe de prisonniers, enchaînés de telle façon qu'ils ne peuvent pas bouger la tête. Ils sont forcés de regarder le mur face à eux. Un feu reflète les ombres sur ce mur. Ayant toujours été dans la grotte, ils croient que les ombres sont vraies. Puis, un jour, un prisonnier est libéré. Il découvre que les ombres sont une illusion, il est aveuglé par la lumière en sortant de la grotte. Retournant livrer sa vérité aux autres prisonniers, il doit affronter leurs rires. Ce prisonnier libéré est le philosophe qui, riche de la vérité, va la répandre auprès de ceux qui vivent dans les ténèbres. Livre livre 8 Socrate analyse les différentes formes de régimes politiques. Il existe quatre formes corrompues la timocratie, l'oligarchie, la démocratie et la tyrannie. Ce dernier est présenté comme le pire des régimes. Livre livre 9 Le livre 9 explore la figure du tyran et la compare à celle du philosophe. Le tyran agit pour son propre bien, est régi par des appétits insatiables, est menacé de tous les côtés et à chaque instant par la trahison et l'assassinat. Ainsi, son pouvoir est en réalité une forme extrême d’esclavage. Le tyran est le paradigme du désordre et de l’injustice. Socrate achève le livre 9 sur l’idée que même si l’Etat idéal est une construction théorique, le philosophe doit toujours vivre comme si il était réel à l'intérieur de lui. Livre livre 10 Le dernier livre de la République pose l’immortalité de l’âme et traite de sa destinée après la mort. Bien que l'homme juste tire de grandes récompenses dans la vie mortelle, c’est dans l’au-delà que sa vertu est le mieux reconnue. Les dieux reçoivent l'homme juste, qui a cherché toute sa vie à les imiter, sur un pied d’égalité. Conclusion La République est sans conteste le dialogue majeur de Platon, dans la mesure où l'étendue des thèses exposées est prodigieuse. La Cité Idéale, fondée sur la justice, inspirera l'ensemble de la philosophie politique après Platon.

au tribunal il est général ou de la république